Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités selon lesquelles Miridia SASU commercialise et fournit au client les services d'hébergement, de serveurs et d'infrastructure proposés sous la marque MiridiaHost.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, depuis l'espace client, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des conditions particulières propres à un service.

La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'utilisation (CGU) du site.

Les caractéristiques et les prix des services sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) avec leur équivalent toutes taxes comprises (TTC, TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %) à titre indicatif.

Miridia SASU peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; ces évolutions ne s'appliquent pas aux services déjà souscrits avant leur entrée en vigueur, sauf renouvellement à une offre différente.

Pour les prestations sur mesure (colocation, configurations spécifiques), un devis est établi sur demande et engage les parties pour la durée qu'il précise.

La commande est passée par le client depuis l'espace client, après création d'un compte et sélection du service souhaité. Le contrat est formé dès la validation complète du paiement par le client, qui reçoit une confirmation par courriel.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Miridia SASU se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère frauduleux ou abusif, ou émanant d'un client déjà en litige pour un paiement antérieur.

Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) et par PayPal sont acceptés ; ils sont traités par Stripe et PayPal, qui garantissent la sécurité des transactions. Miridia SASU ne stocke aucune donnée bancaire.

Le client choisit un cycle de facturation mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; les cycles trimestriel, semestriel et annuel bénéficient respectivement de 10 %, 15 % et 20 % de remise sur le tarif mensuel.

À défaut de paiement à l'échéance, le client en est informé par courriel. Le service est suspendu cinq (5) jours après la date d'échéance de la facture impayée, puis résilié quinze (15) jours après cette échéance : les données hébergées sont alors définitivement supprimées, sans restauration possible. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant ce terme. La résiliation intervient sans préjudice des sommes restant dues.

Le contrat est conclu pour la durée du cycle de facturation choisi par le client et se renouvelle tacitement par reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation.

Le client peut résilier son service à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à l'échéance du cycle en cours, sans remboursement de la période déjà entamée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Miridia SASU peut résilier un contrat en cas de manquement du client à ses obligations (non-respect des CGU, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet. En cas de défaut de paiement, les délais de suspension et de résiliation sont ceux prévus à l'article 4.

Pour les offres automatisées (hébergement web, VPS, serveurs de jeux, bots Discord), le déploiement est automatique et intervient en moins de cinq (5) minutes après validation complète du paiement.

Pour les prestations sur mesure (colocation, configurations spécifiques), la mise en service fait l'objet d'une validation humaine et d'une planification avec l'équipe, communiquée au client par ticket.

7.1 Engagement

Miridia SASU s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,95 % pour les services qu'elle exploite directement : hébergement web et revendeur, VPS KVM et Windows, serveurs de jeux, hébergement de bots Discord. Ce taux correspond à une indisponibilité maximale d'environ vingt-deux (22) minutes par mois calendaire.

7.2 Périmètre

L'engagement porte sur la disponibilité du réseau de Miridia SASU et de la plateforme d'hébergement qu'elle opère : nœud hôte, hyperviseur, alimentation et connectivité. Il ne couvre pas le matériel appartenant au client hébergé en colocation, dont la disponibilité dépend de son propre équipement, ni les applicatifs, configurations, mods, plugins, licences et contenus installés ou administrés par le client.

7.3 Mesure

La disponibilité est mesurée par mois calendaire au moyen des sondes de supervision de Miridia SASU, dont les relevés sont publiés sur status.miridiahost.fr. Est comptabilisée comme indisponibilité toute interruption totale du service constatée pendant plus de cinq (5) minutes consécutives, depuis l'instant du constat jusqu'au rétablissement.

7.4 Exclusions

Ne sont pas décomptées comme indisponibilité :

• les maintenances planifiées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, dans la limite de quatre (4) heures par mois, réalisées autant que possible entre 00 h et 06 h, heure de Paris ;
• les interventions urgentes rendues nécessaires par une faille de sécurité ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
• le fait d'un tiers échappant au contrôle de Miridia SASU, notamment l'opérateur du client, l'éditeur du jeu ou le fournisseur d'une licence ;
• les attaques dont le volume excède la capacité de filtrage souscrite ;
• la suspension consécutive à un défaut de paiement ou à un manquement du client aux conditions générales d'utilisation ;
• l'indisponibilité résultant de la configuration, des logiciels du client ou du dépassement des ressources allouées à son offre.

7.5 Avoirs

Lorsque le taux constaté sur un mois est inférieur à l'engagement, le client obtient, sur demande, un avoir calculé sur la mensualité hors taxes du service concerné :

• disponibilité de 99,95 % à 99,90 % : avoir de 5 % ;
• disponibilité inférieure à 99,90 % et jusqu'à 99,00 % : avoir de 10 % ;
• disponibilité inférieure à 99,00 % et jusqu'à 95,00 % : avoir de 25 % ;
• disponibilité inférieure à 95,00 % : avoir de 50 %.

Les avoirs sont plafonnés à 100 % de la mensualité hors taxes du service concerné pour le mois considéré. Ils sont imputés sur la facture suivante ou remboursés si le contrat prend fin avant celle-ci.

7.6 Demande d'avoir

La demande est formulée par ticket depuis l'espace client, ou par courriel à contact@miridiahost.fr, dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, en précisant le service ainsi que les dates et heures d'indisponibilité constatées.

7.7 Droits du consommateur

Ce dispositif d'avoirs s'ajoute aux droits que le client, lorsqu'il est consommateur au sens du droit français, tient des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation et des articles 1217 et suivants du code civil, sans y faire obstacle ni les limiter.

Le client, lorsqu'il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu'il dispose, par application de la loi Hamon, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de Miridia SASU concernant la fourniture des services.

Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par Miridia SASU au client. Le client sera remboursé par carte bancaire ou PayPal dans un délai de quatorze (14) jours après réception de sa demande. La demande devra être formulée par courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité du titulaire du compte et envoyée à contact@miridiahost.fr.

Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par Miridia SASU commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

La responsabilité de Miridia SASU au titre de l'exécution des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, sauf faute lourde ou dolosive.

Le client demeure seul responsable du contenu qu'il héberge, de la configuration de ses services et du respect des CGU. Miridia SASU ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation ou configuration par le client.

En tout état de cause, et sous réserve du dispositif d'avoirs prévu à l'article 7.5, la responsabilité totale de Miridia SASU au titre d'un service donné est plafonnée au montant total payé par le client pour ce service au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Miridia SASU garantit au client, consommateur au sens du droit français, le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu directement auprès de notre service client (contact@miridiahost.fr), le client peut soumettre sa demande de résolution du litige à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Miridia SASU.

Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client sur simple demande adressée à contact@miridiahost.fr, ainsi qu'en réponse à toute réclamation écrite restée sans solution.

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.